Location : rappel des rapports de diagnostics obligatoires du DDT

Les locations de logements en France sont strictement règlementées. Des obligations spécifiques s’appliquent aux propriétaires-bailleurs, comme celle de fournir un rapport sur le plomb si le bien a été conçu avant 1949 ou celle d’informer sur la sécurité des installations de gaz et/ou d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans.

Outre les diagnostics relatifs aux peintures au plomb, à l’électricité et au gaz, les personnes proposant des logements à louer doivent transmettre un document sur les risques (ERP) et, si le bien se situe dans un secteur délimité par un plan d’exposition au bruit, un rapport sur les nuisances occasionnées par l’aérodrome à proximité (ENSA). De plus, pour tout logement mis en location, un métrage en loi Boutin doit être effectué. Le DPE est un autre diagnostic à prévoir systématiquement pour présenter un logement à louer au public.

Le cas particulier du diagnostic amiante en cas de location

En cas de location d’un logement antérieur à juillet 1997 et situé dans un immeuble collectif, le propriétaire doit détenir un rapport à jour sur l’amiante. Intitulé DAPP, il n’est pas obligatoire pour la signature du bail, mais doit être présenté à tout locataire qui le demande.

Ce document peut être rédigé ou actualisé par un agent ADEC dans le cadre d’une mission de diagnostic immobilier.