Pour éviter les litiges avec vos acheteurs ou locataires, déléguez la rédaction de votre état des risques et pollutions à un expert

Si la loi autorise les vendeurs et bailleurs à compléter eux-mêmes le formulaire ERP, il est cependant recommandé de faire appel à un expert pour ce document essentiel du DDT. Le recours à un diagnostiqueur immobilier pour l’état des risques évite toute mention erronée, pouvant donner lieu à des litiges entre les parties et à une accusation de vice caché envers les propriétaires qui proposent un bien.

Quels renseignements fournit l’état des risques et pollutions ?

La réglementation exige d’inscrire des informations très précises dans l’ERP, comme la date de prescription des plans de prévention instaurés par les autorités compétentes, la zone de sismicité dans laquelle se situe le bien, sa situation quant aux secteurs d’information sur les sols ou encore quant au décret n°2022-750 du 29 avril 2022 recensant les communes sujettes au recul du trait de côte. En fonction des indications faites dans l’état des risques et pollutions, des pièces complémentaires peuvent être à annexer au rapport (extrait de règlement, fiche d’information, etc.).

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2023, une mention relative à l’existence d’un état des risques et pollutions doit apparaître dans toute annonce de vente / location.