Focus sur la loi Carrez et la loi Boutin

La loi Carrez comme la loi Boutin sont deux réglementations qui imposent de calculer la superficie des biens avant l’arrivée d’un nouvel occupant et de mentionner l’information dans les contrats de vente et location. Les exigences diffèrent toutefois quelque peu entre ces deux lois. Voyons dans le détail ce que dit la loi Carrez d’une part, et la loi Boutin d’autre part.

Le point sur la loi Carrez, ses tenants et ses aboutissants

Cette réglementation s’applique depuis juin 1997, pour les ventes de biens situés dans des immeubles collectifs. La loi Carrez a vocation à améliorer l’information des acheteurs, en imposant aux vendeurs de mentionner la surface privative des biens. Cette superficie peut être calculée par les propriétaires ou par un expert spécialement missionné pour le mesurage. La seconde solution est toutefois à privilégier dans la mesure où les règles sont très strictes.

Dans le cadre d’un métrage en loi Carrez, il est notamment important de déduire les parties dont la hauteur reste en-dessous d’1,80 m, ainsi que les caves, garages, balcons et terrasses, entre autres. En outre, la loi autorise les acquéreurs à demander une réduction du prix du bien s’ils prouvent que le métrage est erroné de 5 % ou plus.

L’obligation de mesurage qui découle de la loi Boutin

La loi Boutin a été promulguée plus tard que la loi Carrez et vise une cible différente. En vigueur depuis 2009, elle concerne les propriétaires-bailleurs et les oblige à communiquer sur la surface habitable du logement qu’ils proposent, que celui-ci soit vide ou meublé. Comme la loi Carrez, la loi Boutin permet au locataire démontrant une erreur de métrage de 5 % et plus à demander une diminution du montant du loyer. Cependant, les critères de mesurage sont différents.

En plus des parties hautes de moins d’1,80 m, des balcons, terrasses, caves et garages, la loi Boutin oblige à déduire l’espace occupé par les remises, réserves, greniers, combles (sauf s’ils sont aménagés) et vérandas, entre autres.